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Oui/Non
  • Vous êtes propriétaire du terrain que vous nous proposez?
    		•
  • Votre propriété est située en ville ? (à l'intérieur des plaques d'agglomération d'une ville ou d'un village)
  • Il s'agit d'un mur de maison ou autre ?
    (Garage, entreprise, ...)
    		•
  • Comporte t'il des ouvertures ? (portes, fenêtre ou autres)
    		•
  • Il s'agit d'un terrain non bati ou du terrain attenant à la maison ? (jardin, champs, ...)

    		•
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    * Dispositions légales dont la reproduction est obligatoire Loi N° 1150 du 29 décembre 1979 – art. 39 – Le contrat de louage d’emplacement privé afin d’y apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration. Le preneur doit maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien. Faute d’exécution de cette obligation et après mise en demeure, la commune peut obtenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur. A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le preneur doit mettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat. Le contrat doit comporter la reproduction des quatre alinéas précédents. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
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